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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Pour bénéficier du cautionnement, un producteur expédie par poste recommandée ou par télécopieur sa réclamation à la Régie dans les 7 jours ouvrables du délai de paiement mentionné à l’article 14 en précisant la nature et le montant de la créance et en fournissant les preuves documentaires pertinentes; le producteur doit de plus encaisser le chèque de paiement, le cas échéant, dans les 7 jours ouvrables de sa remise.
Décision 7257, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
33. Pour bénéficier du cautionnement, un producteur expédie par courrier certifié ou par télécopieur sa réclamation à la Régie dans les 7 jours ouvrables du délai de paiement mentionné à l’article 14 en précisant la nature et le montant de la créance et en fournissant les preuves documentaires pertinentes; le producteur doit de plus encaisser le chèque de paiement, le cas échéant, dans les 7 jours ouvrables de sa remise.
Décision 7257, a. 33.
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